Les textes juridiques en vigueur à l’Organisation Mondiale du Commerce

Les textes juridiques en vigueur sont le résultat des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay.

 

Ces textes sont organisés à partir de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce qui comprend en annexe :

 

i./ Annexe 1

- Annexe1A : Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises

· Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (cet instrument est fondé sur le texte de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce originel dénommé le « GATT de 1947 ».

· Accord sur l’Agriculture

· Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires

· Accord sur les textiles et les vêtements (caduque depuis 2005)

· Accord sur les obstacles techniques au commerce

· Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

· Accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (antidumping)

· Accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994 (évaluation en douanes)

· Accord sur l’inspection avant expédition

· Accord sur les règles d’origine

· Accord sur les procédures de licences d’importation

· Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

· Accord sur les sauvegardes

- Annexe 1B : Accord général sur le commerce des services

- Annexe 1 C : Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

 

ii./ Annexe 2 : Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

 

iii./ Annexe 3 : Mécanisme d’examen des politiques commerciales

 

iv./ Annexe 4 : Accords commerciaux plurilatéraux :

Accord sur le commerce des aéronefs civils

Accord sur les marchés publics

 

S’ajoutent à l’Accord de Marrakech et ses annexes, un ensemble d’une vingtaine de décisions et de déclarations connexes adoptées par le Comité des négociations commerciales le 15 décembre 1993 et quatre décisions supplémentaires adoptées par les Ministres au Comité des négociations commerciales du 14 avril 1994.

 

Les longues listes de concessions tarifaires et d’engagement concernant les services font également partie intégrante de l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce.

Délégation permanente de la France auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce