Présentation de l’Organisation Mondiale du Commerce

1/ Le système commercial multilatéral :

L’historique, les objectifs, les engagements pris par les membres

L’OMC a été créée à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, de l’accord de Marrakech du 15 avril 1994. Elle a succédé à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), survenu au lendemain de la seconde guerre mondiale. Le système commercial multilatéral actuel est le résultat de huit cycles de négociations commerciales : c’est le dernier cycle (cycle d’Uruguay) qui a abouti à la création de l’OMC. Lors de la conférence ministérielle de Doha en novembre 2001, les Membres de l’Organisation ont décidé de lancer un neuvième cycle de négociation qui se poursuit jusqu’à ce jour.

 

Les principaux objectifs de l’OMC sont d’assurer la liberté, l’équité et la prévisibilité des échanges. Elle s’acquitte de cette mission : en administrant les accords de l’OMC, en réglant les différends commerciaux par le biais d’un Organe de règlement des différends et en servant de cadre aux négociations commerciales. Pour ce faire, chaque membre de l’OMC est tenu de respecter :

 

i. / des plafonds de droits de douanes pour les marchandises, agricoles et non agricoles qu’ils ont chacun souscrits. Ces droits dit « consolidés » sont consignés dans des listes de concessions tarifaires ;

ii. / des plafonds de soutiens interne et à l’exportation de produits agricoles sur lesquels ils se sont engagés. Ces plafonds sont énumérés dans les listes d’engagements en matière de soutien interne et de subvention à l’exportation ;

iii. / des engagements pris pays par pays en matière d’accès aux marchés et de traitement national dans le domaine du commerce des services. Ces engagements sont énumérés dans les listes d’engagements spécifiques (ces trois listes d’engagement pour les 154 membres de l’OMC représentent plus de 30 000 pages d’engagements) ;

iv. / le corpus de disciplines multilatérales, comprenant en premier lieu l’Accord Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce et 20 accords en annexe (600 pages de règles) ainsi que les décisions des Conférences ministérielles et du Conseil général ;

v. / la jurisprudence de l’OMC, régulièrement émises par les panélistes et l’Organe d’Appel (depuis 1995, 427 plaintes, 155 rapports de panels et  104 rapports d’Organe d’Appel représentant plus de 50 000 pages).

 

Avec la crise, la fonction de surveillance des mesures commerciales des membres a pris une importance croissante et fait l’objet de rapports réguliers.

 

Par ailleurs, depuis 2005, l’OMC s’est vue confier un rôle de catalyseur et de fédérateur en matière d’aide pour le commerce, organisant des examens réguliers sur la coordination et la mise en œuvre des politiques engagées au niveau national, régional ou multilatéral.

2/ Le fonctionnement de l’OMC

Les pays débattent, négocient et prennent les décisions au sein de quelques 65 conseils, comités et groupes de travail, composés de représentants de tous les membres.

 

i./ L’organe suprême est la Conférence ministérielle qui, selon les statuts, doit se réunir au moins tous les deux ans. La Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral.

 

ii./ Le Conseil général agit au nom de la Conférence ministérielle pour toutes les affaires relevant de l’OMC. Il se réunit en tant qu’Organe de règlement des différends et en tant qu’Organe d’examen des politiques commerciales.

 

L’Organe de règlement des différends est chargé de l’administration des litiges entre les Membres de l’OMC. Il se réunit au minimum une fois par mois pour examiner et adopter les rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel et pour prendre toute mesure d’administration concernant le règlement des différends.

 

L’Organe d’examen des politiques commerciales examine les politiques commerciales des Membres à partir d'une déclaration de politique générale présentée par le Membre intéressé et d'un rapport établi par les économistes du Secrétariat. Les Membres de l'OMC font régulièrement l'objet d'un examen selon une fréquence qui varie en fonction de leur part dans le commerce mondial.

 

iii./ L’ensemble des quelques soixante organes subsidiaires relèvent soit directement de l’autorité du Conseil général, soit de l’un des quatre piliers du système : le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services, le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et enfin le Comité des négociations commerciales.

3/ La prise de décision à l’OMC

L’OMC a conservé la règle générale de prise de décision par consensus pratiquée par le GATT. Selon l’Accord de Marrakech, une décision sur la question en examen est prise aux voix seulement lorsqu’il y a impossibilité de recueillir le consensus.

 

En réalité, l’OMC n’a eu recours au vote qu’en une seule occasion : lors de l’accession de l’Equateur en 1995, les membres ont voté pour accepter le paquet d’accession. A la suite de cette décision, les membres ont décidé que pour des raisons systémiques ils reviendraient pour toute décision à la pratique traditionnelle du consensus.

 

Dans l’éventualité d’une prise de décision aux voix, l’Accord de Marrakech prévoit un recours à la majorité simple (suivant le principe un membre – une voix), en règle générale, à la majorité qualifiée des trois quart des membres pour les décisions interprétatives des Accords de l’OMC,  à la majorité des trois quart des membres pour les dérogation à certaines dispositions des accords de l’OMC, à la majorité des deux tiers des membres pour les modalités d’accession, et à la majorité des deux tiers des membres pour les amendements aux textes des Accords de l’OMC. 

 

Certaines dispositions fondamentales sont soumises à une procédure de décision particulière : ainsi, les amendements relatifs aux dispositions régissant la prise de décision, la clause de la nation la plus favorisée et le traitement national doivent nécessairement être approuvés par tous les Membres. Enfin s’agissant d’un accord multilatéral, les amendements ne sont opposables qu’aux Membres qui les acceptent.

4/ Le Secrétariat de l’OMC, ses ressources humaines et budgétaires

Le Secrétariat de l’OMC a son siège à Genève et est déployée sur un seul site. Il est composé d’environ 650 fonctionnaires internationaux permanents, dont la moitié d’experts et de cadres, sous l’autorité d’un Directeur Général, qui depuis le 1er septembre 2005 est Pascal Lamy. Le mandat de ce dernier s’achève le 31 août 2013.

Le budget et la gestion budgétaire de l’OMC

i./ Economie générale des budgets 2012 et 2013.

Compte tenu des effets défavorables de la crise financière mondiale sur les finances publiques des membres, et de l’impact de la hausse du franc suisse, le Directeur général a bridé sa demande budgétaire pour les années 2012 et 2013 au point de proposer aux membres une croissance nominale nulle du budget de l’OMC en 2012 et une croissance réelle nulle en 2013 (soit une augmentation nominale de 1,87 % pour 2013). Les membres ont réduit cette dernière augmentation à 0,61% en 2013. Le budget de l’OMC s’élèvera donc en 2012 à 196 003 900 CHF et en 2013 à 197 203 900 CHF.

 

Selon le Directeur général, l’examen du niveau des activités de l’organisation n’a pas mis en évidence des réductions potentielles notables pour la prochaine période biennale, avec le mécanisme de règlement des différends qui traite des affaires de plus en plus complexes et volumineuses, l’intensification de l’activité de suivi en particulier en matière d’accords commerciaux régionaux et d’examens de politique commerciale, en matière de recherche économique, de négociations d’accession, alors que les ressources nécessaires pour soutenir les négociations du cycle dépendront du programme de travail qui sera convenu entre les membres.

 

Si bien que même si le Secrétariat table sur une inflation nulle en 2012, il devra très sérieusement rationnaliser ses activités et engager des réformes internes pour générer des économies et faire face. Les augmentations statutaires seront entièrement compensées en interne.

 

ii./ Financement et impact sur la contribution de la France.

Selon le nouveau barème de répartition des contributions, la contribution de la France s’élève donc à 8 535 400 CHF pour 2012. Cette contribution est en baisse par rapport à 2011 (8 713 878 CHF en 2011 soit – 4 % en 2012), fonction de la part décroissante de la France dans le commerce mondial. La France reste le sixième contributeur de l’OMC (4,4 %), après les Etats-Unis (12,2 %), l’Allemagne (8,8 %), la Chine (7,3 %), le Japon (4,8 %) et le Royaume-Uni (4,6 %)./.

 

Délégation permanente de la France auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce