Glossaire des termes fréquemment utilisés (M-Z)

Member driven organization / organisation contrôlée par les membres

Expression récurrente dans le jargon OMC visant à rappeler que les membres de l’OMC ont le contrôle de l’Organisation, le Secrétariat n’ayant notamment pas de pouvoir d’initiative. Dans la réalité, l’accroissement du nombre de membres de l’OMC donne de fait un pouvoir croissant au Secrétariat de l’organisation. En outre, s’agissant du cycle de Doha, les membres ont confié un rôle important au Directeur général en le nommant Président du Comité des négociations commerciales, instance horizontale qui chapeaute l’ensemble des différentes négociations.

 

MFA/AMF

Arrangement concernant le commerce international des textiles

 

Ministerial Conference / conférence ministérielle

Instance suprême de l’OMC. Se réunit au moins tous les deux ans au niveau des Ministres des pays membres. La Présidence est en principe confiée au Ministre du pays hôte lorsque la conférence a lieu hors de Genève. La dernière conférence ministérielle a eu lieu en décembre 2005 à Hongkong. En 2007, compte tenu des aléas de la négociation du cycle, les membres ont accepté de reporter d’une année la tenue d’une conférence ministérielle.

 

Mode «four » / mode « quatre »

Une des quatre catégories de mode de fourniture des services. Le mode « quatre » se réfère au déplacement des personnes physiques pour la fourniture de services : 1. Employés d’une personne morale, i.e. personnel expatrié, visiteurs d’affaires (vendeur de service et prospecteur), fournisseurs de services contractuels (exécution d’un contrat) ; ou 2. Professionnels indépendants. Certains pays en développement demandent plus d’engagements de la part des pays développés concernant les deux catégories des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants. Par ailleurs, les PMA demandent d’étendre le champ des offres des pays développés relatives aux professionnels indépendants, aux « personnes non qualifiées ». Ce sujet s’avère in fine un des sujets les plus sensibles du cycle pour les pays développés, en particulier des Etats-Unis, ce mode de prestation de service qui s’apparente à la migration temporaire de travailleurs.

 

Most favored nation (MFN) /  Clause de la nation la plus favorisée (NPF)

Principe fondamental du GATT et de l’OMC qui fait obligation aux membres de ne pas faire de discrimination selon l’origine ou la destination des biens ou services échangés similaires (et fournisseurs de services similaires).

 

NAMA, Non agricultural products market access/ accès aux marchés des produits non agricoles

L’une des trois négociations d’accès aux marchés du cycle de Doha, avec les marchés agricoles et les marchés des services. La négociation tarifaire des produits non agricoles est à l’origine du GATT et était l’objet unique des premiers cycles de négociation (Genève en 1947, Annecy en 1949, Torquay en 1951, Genève en 1956, Dillon Round en 1960-61).

 

National treatment / traitement national

Principe fondamental de l’OMC en vertu duquel les importations de marchandises ou les conditions de prestation de service ne doivent pas être soumises à un traitement moins favorable à celui accordé aux services similaires (et aux fournisseurs de services similaires) ou produits nationaux similaires. Dans le domaine des services, ce principe ne s’applique que lorsque des engagements spécifiques d’accès aux marchés consolidés ont été pris.

 

New issues / nouveaux sujets

Sujets initiés à la ministérielle de Singapour (commerce et investissement, commerce et compétition, transparence des marchés publics et facilitation du commerce) et repris dans le mandat de Doha, mais qui ont été pour trois d’entre eux (investissement, concurrence et transparence des marchés publics) abandonnés lors de la conférence ministérielle de Cancun. Les sujets comme l’environnement ou les normes sociales ne font pas partie de cette catégorie.

 

Transparency / Transparence

Troisième principe fondamental de l’OMC, avec la clause NPF et le traitement national, qui vise avant tout à assurer le caractère ouvert et prévisible des politiques commerciales.

 

Panel / panel ou groupe spécial

Organe regroupant les trois arbitres désignés pour trancher un différend porté devant  l’organe de règlement des différends de l’OMC en première instance. Les décisions du panel sont susceptibles d’appel.

 

Peace clause / clause de paix

Période au cours de laquelle les parties s’engagent à ne pas recourir entre elles au règlement des différends sur un sujet donné. Exemple : clause de paix agricole sur les subventions qui courrait jusqu’à fin décembre 2003.

 

Plurilateral trade agreements / accords plurilatéraux

Ces accords bien que négociés dans le cadre de l’OMC, n’engagent que ceux qui y adhèrent explicitement (ex. : accord plurilatéral sur les marchés publics ou les aéronefs civils). On distingue les accords plurilatéraux « fermés » (où seules les parties à l’accord en retirent des avantages, par ex l’accord sur les marchés publics) des accords « ouverts », dont les avantages sont étendus à l’ensemble des membres de l’OMC (par ex l’accord sur les technologies de l’information). La tendance n’est plus à la négociation de ce type d’accords qui posent des problèmes d’articulation avec les accords multilatéraux, notamment vis à vis du recours au règlement des différends.

 

Review / réexamen

Clause souvent introduite dans un accord lors de sa conclusion (notamment pour vaincre les dernières réserves) qui prévoie le réexamen de l’accord, ou d’un article ou de paragraphes, au terme d’un certain délai. Ce réexamen peut déboucher soit sur le maintien tel quel de l’accord (ou des paragraphes en question), soit sur sa révision partielle, soit, plus rarement sur sa suppression.

 

Round / cycle

Méthode de négociation supposant le traitement global de plusieurs sujets avec un terme commun sur l’ensemble des sujets de négociations. S’oppose aux négociations sectorielles et va en principe de pair avec le principe d’engagement unique.

 

SCM/SMC

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

 

Scope / champ

Champ, périmètre ou degré de profondeur appliqué à chaque négociation

 

Single undertaking (« nothing is agreed until everything is agreed ») / engagement unique

cf.  “round”.

 

Special and differential treatment (S&D) / traitement spécial et différencié (TSD)

Dérogations aux disciplines communes en faveur des ped sous forme de : (i) dispositions visant à accroitre les possibilités commerciales des ped ; (ii) dispositions en vertu desquelles les membres doivent préserver les intérêts des ped ; (iii) flexibilités dans les engagements, les mesures et l’utilisation des moyens d’action ; (iv) périodes de transition ; (v) assistance technique. On dénombre plus de 150 clauses de TSD dans les différents accords actuels de l’OMC.

 

SPS/SPS

Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires

 

Standstill/ statu quo

Engagement de statu quo pris en début de négociation pour éviter qu’un membre ne modifie sa pratique en matière de politique commerciale pour se placer dans une position de négociation plus favorable. Cet engagement est particulièrement adapté aux négociations tarifaires, il porte sur les droits où un pays peut être tenté de remonter ses droits de douanes réels à leurs niveaux consolidés à l’OMC et faire ainsi des concessions sans portée réelle dans la négociation.

 

Sunset clause / clause d’expiration

Clause intégrée dans un accord prévoyant l’expiration de tout ou partie de cet accord à une date fixée.

 

Tariff peak / pic ou crête tarifaire

Terme utilisé lorsqu’un pays maintient, pour les produits qu’il considère particulièrement sensibles, des droits de douane plus élevés que la moyenne de ceux qu’il applique pour l’ensemble de ses produits. Pendant la négociation de l’Uruguay round, ces pics tarifaires ont été définis comme les droits supérieurs à 15% pour les pays développés.

 

TBT/OTC

Accord sur les obstacles techniques au commerce.

 

TNC - Trade negociation committee / comité des négociations commerciales (CNC)

Organe subsidiaire du Conseil général qui permet d’avoir une vue horizontale sur l’ensemble des négociations. Les Présidents des différents organes de négociation rapportent au CNC. Le CNC est présidé par le Directeur général de l’OMC.

 

Top down / listes négatives

Méthode de négociation consistant à poser un principe général de libéralisation, les exceptions à cette libéralisation devant être expressément prévues. S’oppose à la méthode «bottom up» (cf. ce mot). La méthode top down est celle qui était suivie dans la négociation AMI à l’OCDE.

 

TPRM/MEPC

Mécanisme d’examen des politiques commerciales.

 

Trade facilitation / facilitation du commerce

Simplification des procédures d’importation et d’exportation qui entravent les courants d’échanges (réduction du nombre de documents requis et amélioration des procédures douanières et de la transparence). C’est le seul rescapé des « nouveaux sujets » (cf. ce mot). Il est probablement le sujet de négociation le plus consensuel.

 

Transitional period / période de transition

Délai accordé à certaines catégories de pays, notamment ceux en développement  pour la mise en œuvre d’un accord.

 

TRIMS/MIC

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.

 

TRIPS/ADPIC

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

 

Waiver /  dérogation

Exception légale en vertu de laquelle les membres de l’OMC peuvent autoriser  exceptionnellement un pays à déroger à des obligations énoncées dans les accords OMC.

 

Zero for Zero / réductions tarifaires zéro pour zéro

Méthode de négociation tarifaire sectorielle où l’objectif visé est de parvenir à des droits nuls indépendamment du point départ de la négociation et de la moyenne des droits de douane appliqués par un pays (s’oppose à une négociation par formule). Variante : zéro (pays développés) pour x (ped)./.

Délégation permanente de la France auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce